Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques et d'intelligence artificielle proposées par PHilia Informatique SASU.

Article 2 - Services Proposés

2.1 Formation IA

Formations sur mesure adaptées aux TPE/PME
Ateliers pratiques d'intégration IA
Formation continue des équipes
Support post-formation

2.2 Conseil et Transformation

Audit des besoins en IA
Stratégie d'intégration IA
Accompagnement au changement
Optimisation des processus métier

2.3 Développement d'Outils IA

Applications IA sur mesure
Automatisation de processus
Intégration de solutions IA existantes
Chatbots et assistants virtuels

2.4 Support Technique

Assistance technique continue
Maintenance et mises à jour
Dépannage et résolution d'incidents
Monitoring et optimisation

Article 3 - Commandes et Devis

3.1 Processus de Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé accepté par le client avant exécution. Le devis précise la nature des prestations, les délais, les modalités de paiement et les livrables attendus.

3.2 Validité des Devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, PHilia Informatique se réserve le droit de réviser les tarifs proposés.

3.3 Modification de Commande

Toute modification en cours de prestation peut donner lieu à un avenant tarifaire. Le client sera informé du surcoût éventuel avant mise en œuvre des modifications.

Article 4 - Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros HT et s'entendent hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Tarifs indicatifs :

Formation IA : à partir de 800€/jour
Conseil et audit : 150€/heure
Développement d'outils IA : à partir de 3 000€
Support technique : à partir de 99€/mois

4.2 Modalités de Paiement

Projets < 5 000€ : 50% à la commande, 50% à la livraison
Projets > 5 000€ : 30% à la commande, 40% à mi-parcours, 30% à la livraison
Prestations récurrentes : Paiement mensuel d'avance
Formations : 100% à la réservation ou selon accord

4.3 Délais de Paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur émission, sauf mention contraire sur le devis.

4.4 Retard de Paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Délais d'Exécution

5.1 Délais Indicatifs

Formation IA : 2-4 semaines (de la réservation à la réalisation)
Audit et conseil : 1-3 semaines
Développement d'outils IA simples : 4-8 semaines
Développement d'outils IA complexes : 8-16 semaines

5.2 Force Majeure

Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard imputable au client (fourniture de contenus, validations, etc.).

Article 6 - Obligations des Parties

6.1 Obligations de PHilia Informatique

Réaliser les prestations conformément au cahier des charges
Respecter la confidentialité des données client
Assurer un support technique de qualité
Former les utilisateurs si prévu au contrat
Respecter les délais convenus

6.2 Obligations du Client

Fournir les éléments nécessaires à la réalisation (accès, données, contenus)
Valider les livrables dans les délais convenus
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Effectuer les paiements aux échéances prévues
Désigner un interlocuteur privilégié pour le suivi du projet

Article 7 - Propriété Intellectuelle

7.1 Développements Spécifiques

Le client acquiert les droits d'usage des développements spécifiques réalisés pour son compte après paiement intégral. PHilia Informatique conserve toutefois le droit de réutiliser les méthodologies et composants génériques.

7.2 Outils et Méthodologies

PHilia Informatique conserve l'entière propriété de ses outils, méthodologies, frameworks et bibliothèques développés en interne.

7.3 Contenus Fournis

Le client garantit détenir tous les droits sur les contenus, textes, images et données fournis à PHilia Informatique.

Article 8 - Confidentialité

PHilia Informatique s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Cet engagement de confidentialité s'étend à tous les collaborateurs intervenant sur le projet.

Les informations confidentielles ne pourront être divulguées sans accord écrit préalable du client, sauf obligation légale.

Article 9 - Garanties et Responsabilité

9.1 Garantie

Garantie de 6 mois sur les développements IA
Correction gratuite des défauts de conformité
Support technique inclus selon contrat

9.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de PHilia Informatique est limitée au montant TTC de la prestation concernée. PHilia Informatique ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.).

9.3 Exclusions

Sont exclus de la garantie :

Les modifications apportées par des tiers
L'usure normale et l'obsolescence technologique
Les dommages dus à un usage anormal ou non conforme
Les problèmes liés à l'environnement technique du client (infrastructure, réseau, etc.)

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation pour Faute

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.2 Résiliation de Convenance

Pour les prestations récurrentes, résiliation possible avec préavis de 30 jours minimum. Les prestations réalisées seront facturées au prorata.

Article 11 - Protection des Données

11.1 Conformité RGPD

PHilia Informatique s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le traitement de toutes les données personnelles.

11.2 Traitement des Données

Les données sont traitées uniquement pour l'exécution des prestations commandées et ne sont jamais cédées à des tiers sans accord explicite.

11.3 Durée de Conservation

Les données sont conservées pendant la durée contractuelle puis archivées pendant 3 ans conformément aux obligations légales.

11.4 Droits des Personnes

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Contactez-nous à : ph.lagoutte@philia-informatique.fr

Article 12 - Droit Applicable et Litiges

12.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 Règlement des Litiges

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PHilia Informatique.

12.3 Médiation

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, une médiation pourra être engagée avant toute action judiciaire.